Le 7 février, le ministre Jean-François Roberge a annoncé que son gouvernement va déposer un projet de loi en vue de prolonger d’une autre période de cinq ans la clause dérogatoire qui protège la Loi sur la laïcité de l’État (loi 21) des contestations judiciaires. Plus spécifiquement, il s’agit de la clause concernant la charte canadienne, celle qui vise la charte québécoise n’ayant pas besoin d’être renouvelée périodiquement.
En faisant cette annonce, le ministre affirme vouloir “préserver la paix sociale”. Autrement dit, il invite les personnes qui ont perdu des droits il y a bientôt cinq ans avec l’adoption de cette loi à accepter d’être des citoyennes et des citoyens de seconde zone pour faire plaisir aux gens qui veulent préserver leur droit à exercer une forme de discrimination contre les minorité religieuses visibles. Rappelons que la loi interdit aux personnes qui portent des signes d’appartenance religieuse de pratiquer un bon nombre de professions (enseignante, gardienne de prison, procureure de la couronne, policière). Sont particulièrement visées les femmes musulmanes qui portent le hijab, mais aussi les hommes portant la kippa juive ou le turban sikh.
Le ministre et son gouvernement espèrent aussi que ceux et celles qui ont toujours rejeté les aspects discriminatoires de la loi vont abandonner leur opposition. Mais cette loi constitue une rupture avec le principe de l’égalité des droits, sans précédent depuis l’adoption de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne en 1976. Québec solidaire s’est prononcé clairement contre cette loi, notamment par le vote de ses dix personnes députées, qui avaient alors brandi des drapeaux du Québec au salon bleu, en signe de protestation contre cette attaque contre les valeurs démocratiques fondamentales inscrites dans un texte quasi-constitutionnel. La députation libérale avait aussi voté contre l’adoption du projet de loi 21, tandis que les députés péquistes votaient avec le gouvernement. Il y a donc, parmi les quatre partis présents à l’Assemblée nationale, deux qui sont pour ces aspects de la loi et deux qui sont contre. On est donc loin du prétendu consensus dont se réclame le gouvernement.
Hésitations parlementaires
En réponse à l’annonce du ministre, le député solidaire responsable du dossier, Alexandre Leduc, a réitéré une idée qui avait déjà été évoquée à certains moments mais jamais adoptée formellement dans une instance du parti. L’idée en question est qu’on pourrait s’opposer à la clause dérogatoire portant sur la charte québécoise, mais appuyer celle qui vise la charte canadienne. La logique étant que le Québec n’a jamais consenti à la constitution de 1982 et rejette donc, par principe, l’application de cette constitution à la contestation des lois adoptées par l’Assemblée nationale.
Cette idée ne repose sur aucun argument légal sur le fond, les deux chartes affirmant les mêmes principes dans ce cas particulier. Elle est également inapplicable étant donné que la clause dérogatoire portant sur la charte québécoise n’est pas affectée par le projet de loi. Elle ne constitue pas non plus une bonne idée sur le plan politique parce qu’elle donne l’impression que Québec solidaire n’appuie pas la lutte des personnes qui subissent de la discrimination en raison de cette loi et crée une ambiguité quant à son positionnement. Autrement dit, ça pourrait donner l’impression qu’on se rallie à cette loi cinq ans plus tard et faire oublier que nous avions voté contre.
Si on peut comprendre la logique indépendantiste de la chose, il s’agit d’un argument très abstrait qui est difficilement conciliable avec notre devoir de solidarité avec les personnes ciblées directement ou indirectement par la loi. Cette solidarité doit inclure un appui pour la lutte de ces personnes en vue de rétablir leurs droits, incluant par la contestation de la loi devant les tribunaux. Les clauses dérogatoires en béton comprises dans la loi constituent en fait un aveu implicite du caractère discriminatoire de la loi de la part du gouvernement. Le jugement Blanchard de 2021 a fait ressortir à quel point les clauses dérogatoires ont une portée qui va bien au-delà des enjeux posés par la loi 21 et que sans de telles clauses, les articles portant sur les signes religieux seraient déclarés contraires aux chartes et invalidés.
La lutte se poursuit
On attend d’ailleurs d’un jour à l’autre un jugement de la cour d’appel suite à la contestation du jugement Blanchard par le gouvernement du Québec. Le juge avait invalidé l’application de la loi aux personnes députées et permis une dérogation aux commissions scolaires anglophones, en raison de l’article constitutionnel assurant la gouvernance autonome de leurs institutions scolaires. L’application de ce jugement est suspendue en attendant la décision de la cour d’appel, laquelle sera certainement contestée par une des parties et donc renvoyée à la Cour suprême.
Un enjeu majeur dans ce débat juridique est justement à savoir s’il devrait y avoir des limites à l’utilisation de la clause dérogatoire. Cette question avait été soulevée l’an dernier quand le gouvernement de l’Ontario avait déposé un projet de loi visant à briser une grève de travailleuses et travailleurs de l’éducation, en utilisant la clause dérogatoire. Le gouvernement Ford avait fait marche arrière devant le tollé de protestation qui avait même inclus des menaces de mobilisation de la part du mouvement syndical québécois.
Le rejet de l’utilisation de clauses dérogatoires dans le cas de cette loi ne constitue pas une opposition de principe à l’utilisation de telles clauses, qui peuvent être justifiées dans certaines circonstances. Les partisans de la Loi 21 rappellent souvent que la Charte de la langue française (loi 101) aurait été grandement affaiblie si le Québec n’avait pas évoqué la clause dérogatoire à certains moments pour la soustraire aux jugements de la Cour suprême. Mais il se trouve que la loi 21 fait précisément le contraire de la loi 101. La loi 101 vise à protéger une minorité culturelle (les francophones du Canada) contre l’assimilation linguistique dans la majorité anglophone, tandis que la loi 21 tente de forcer l’assimilation de minorités (religieuses) aux pratiques vestimentaires majoritaires. Autrement dit, la première lutte contre l’oppression tandis que l’autre renforce une forme d’oppression.(1)
Aussi, une lutte qui conteste une loi ou une politique du Québec en vertu de la constitution canadienne n’est pas automatiquement une attaque contre le Québec en général, contrairement à ce que ne manqueront pas d’affirmer les faiseurs d’opinion de l’empire Québecor. Prenons en exemple la victoire récente de la Nation atikamekw d’Opitciwan, en Mauricie, pour son autonomie en matière de protection des enfants. Elle s’est appuyée sur une loi fédérale et la constitution canadienne. Manon Massé, l’ambassadrice solidaire auprès des peuples autochtones, ne s’est pas gênée pour approuver ce jugement par solidarité avec la lutte des premiers peuples pour leur autodétermination.
Enfin, Québec solidaire doit éviter toute ambiguïté dans son positionnement sur ce type de question pour des raisons stratégiques. Les dommages causés à la cause de l’indépendance du Québec par le Parti québécois depuis son virage identitaire - notamment avec la Charte des valeurs québécoises de 2013 et son appui indéfectible pour la loi 21 de la CAQ - ne peuvent être réparés que par la promotion, par Québec solidaire, d’un projet indépendantiste rassembleur incluant la défense des droits de la personne et des minorités. Le lancement cette semaine d’une campagne de QS pour l’indépendance arrive à point. Cette campagne insiste d’ailleurs sur le caractère rassembleur et inclusif de notre projet politique. Les interventions de notre députation sur la loi 21 ne devraient pas laisser l’ombre d’un doute sur la solidité des principes qui sous-tendent notre vision de l’indépendance.
(1) Certains membres de la communauté anglo-québécoise sont également dans l’erreur quand ils font des parallèles entre les deux lois. Les communautés anglophones du Québec ne constituent pas un groupe opprimé. Au contraire, il s’agit d’une minorité dominante et privilégiée historiquement qui a résisté avec acharnement à la perte de certains de ses privilèges en s’opposant aux lois linguistiques. Si des anglophones du Québec subissent de la discrimination ou de l’oppression, ce n’est pas en raison de leur langue mais sur la base d’autres facteurs comme leur appartenance à un groupe racisé.
Commentaires
Enregistrer un commentaire